En l’absence de règlementations particulières locales ou d’usage local :
▪ Une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2m doit être respectée.
▪ Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur doit être respectée.
▪ La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
Obligations d’entretien et élagage :
▪ Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin ou sur la voie publique, au niveau de la limite séparatrice.
. Un voisin ou la mairie peut contraindre le propriétaire à les couper mais n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, droit qui ne se perd jamais même si l’élagage risque de provoquer la mort dudit arbre.
▪ Dans le cas d’une propriété en location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
Procédure simplifiée via le site: https://www.litige.fr permettant d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.
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