Réglementation Plantations/haies
![Elagage 2.jpg](https://static.neopse.com/medias/p/982/site/43/1b/53/431b53bbce59a1809f509fe7b96b3be1810fa12f.jpg?v=v1)
![elagage.jpg](https://static.neopse.com/medias/p/982/site/ae/a1/a7/aea1a79a27f503064bc22863c5c9d0d49443b677.jpg?v=v1)
![Taille de haies.jpg](https://static.neopse.com/medias/p/982/site/5c/ab/db/5cabdb83eb2687a2022753979c84a038cefae5c7.jpg?v=v1)
En l’absence de règlementations particulières locales ou d’usage local :
▪ Une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2m doit être respectée.
▪ Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur doit être respectée.
▪ La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
Obligations d’entretien et élagage :
▪ Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin ou sur la voie publique, au niveau de la limite séparatrice.
. Un voisin ou la mairie peut contraindre le propriétaire à les couper mais n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, droit qui ne se perd jamais même si l’élagage risque de provoquer la mort dudit arbre.
▪ Dans le cas d’une propriété en location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
Procédure simplifiée via le site: https://www.litige.fr permettant d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.